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Message par Pili le Jeu 8 Aoû - 23:42

bon , en parlant de contrats il y a vraiment à boire et à manger, surtout chez les français

Le refuge des Pivoines semble vendre purement et simplement ses chevaux et les acheteurs peuvent revendre ces chevaux à leurs tour. alors on peut faire tous les contrats du monde, vendu c'est vendu et l'acheteur a droit à la 'jouissance paisible' (ou une expression comme ça) de son bien

Les chevaux vendus à 90% c'est pareil, du moment que l'acheteur reverse ses 10% à la vente du cheval il n'y a jamais un juge qui viendra lui faire des ennuis

La seule façon de faire est donc de les placer en 'famille d'accueil' définitive, l'assos restant pleinement proprio du cheval. Et donc même le contrat des chevaux et des ailes me semble bancal, non seulement ils donnent la carte de proprio à l'adoptant' mais ils imposent à celui-ci de redonner le cheval gratuitement à l'assos au bout de 90 jours. Si ce même adoptant, carte de proprio en main et pouvant prouver qu'il a pris en charge tous les frais du cheval pendant X temps (et au plus le temps est long au plus il a de chances de gagner) je crains qu'un juge n'établisse que l'assos est certes prioritaire pour RACHETER le cheval mais en aucun cas qu'il soit obligé de le leur redonner gratos (surtout si le cheval est toujours 'utilisable')
En Belgique on parle de DON pour la somme d'argent versée pour un cheval, ce qui permet de rester proprio et de récupérer le cheval gratuitement.

Et puis 'nullité du contrat' ça ne rime à rien ... bref je pense qu'en France il n'y a pas une seule assos qui fait du sauvetage boucherie et qui replace les chevaux avec un réel contrat ... je veux bien qu'on épluche tous les contrats de toutes les assos pcq ça c'est mon idée à moi et tout le monde peut se tromper :-)
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Message par Mildshadow le Sam 10 Aoû - 11:32

Concernant le fait de confier les chevaux à quelqu'un, il faut savoir que le propriétaire qui laisse un autre assumer tous les frais d'entretien d'un poney ou cheval pendant plus d'une année peut se voir signifier par la justice que ce cheval ou poney n'est plus à lui mais à celui qui l'accueille et l'entretient. Je le sais parce que nous ne sommes pas propriétaires de Nénuphar et que quand son proprio a voulu le reprendre pour faire des saillies je me suis renseignée (NB : il nous l'a ramené après parce qu'un étalon c'est un peu compliqué à gérer quand on a 2 juments et un très petit espace dispo). L'accueillant doit apporter la preuve qu'il a bien la charge du cheval et l'assume et il doit faire une démarche auprès du tribunal.
Inutile de dire que ça ne se produit pas souvent mais en tout cas ça existe (perso je ne l'ai pas fait parce que les frais sont à la charge de celui qui engage la procédure...). Mais enfin du même coup, n'importe quel accueillant peut de fait devenir propriétaire du cheval qu'on lui a confié j'imagine...


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Re: contrats d'association

Message par Indigo le Dim 11 Aoû - 11:03

Est-ce que cela est valable uniquement en France ? Parce que si c'est aussi valable en Belgique, nous sommes alors plusieurs à confier "sous contrat" des poneys et chevaux dont nous restons propriétaires (cela pour les protéger) en prenant le risque de nous les voir retirer par une décision de justice si les adoptants entament une procédure.
Ou alors tu parles d'une situation dans laquelle il n'y avait aucun écrit, pas de contrat et donc d'un "accord tacite" ?
De plus dans le cadre d'un contrat, le propriétaire ne peut pas reprendre le cheval sauf s'il y a maltraitance ou non respect des clauses du contrat par l'adoptant.

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Re: contrats d'association

Message par Mildshadow le Dim 11 Aoû - 11:21

bonsoir,
oui un accord "tacite" c'est à dire verbal, pas de contrat papier signé. J'aurais dû le préciser.

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